Article 1. - Application des Conditions générales de vente
Toute commande de produits, de services et de prestation implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions générales de vente et de prestation, socle unique de la négociation commerciale, qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur des Conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la société SPARTIME Innovations. À l’exception des commandes valant Conditions particulières de vente et de prestation, tout autre document que les présentes Conditions générales de vente et de prestation, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions générales de vente et de prestation ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Conditions.
Article 2. - Commande
Le devis communiqué par la société SPARTIME Innovations et accepté par le client dans le délai de validité de l’offre, sans modification, vaut Commande. La Commande ne sera prise en compte qu'à partir de sa réception par la société SPARTIME Innovations. Toute modification ou annulation de Commande demandée par l'acheteur devra être notifiée par écrit et suivie par écrit de l'acceptation de la société SPARTIME Innovations. La demande de modification ou d'annulation ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits. Toute modification de Commande pourra entraîner la modification du délai de livraison ainsi que du prix de vente. La société SPARTIME Innovations se réserve le droit, à tout moment, d'apporter les modifications techniques et esthétiques qu'elle estime nécessaires sur l'ensemble de ses produits sans que ces modifications puissent justifier la remise en cause d'une Commande passée par l'acheteur.
Article 3. - Livraison
3.1. Modalités
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit ou du service à l'acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, y compris par un moyen de communication électronique, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux (ou entrepôts) du vendeur, soit par délivrance à l’adresse de livraison communiquée par l’acheteur. Un Bon de livraison est établi pour chaque livraison effectuée, y compris pour les livraisons réalisées par un moyen de communication électronique. A défaut de stipulation contraire, la livraison est réalisée à l’adresse du client mentionnée dans le devis.
3.2. Délais
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement de des partenaires et sous-traitants, mais également des délais de transport du vendeur. En raison des fermetures des locaux du vendeur et ses sous-traitants pour congés annuels, notamment d’une semaine en décembre et de quatre semaines en août, ces délais sont indicatifs et peuvent être augmentés en conséquence. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ou à annulation des Commandes en cours.
3.3. Risques
Le transfert des risques s’opère à la mise à disposition des produits à l’acheteur ou au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
Article 4. - Réception
La réception correspond à la prise de possession effective du produit, du service ou de la prestation.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réserves, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit, service ou prestation livrés au produit, service ou prestation commandés ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées d’une manière précise, complète et significative par écrit dans les trois jours de l'arrivée des produits, services ou prestations. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des réserves, vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de trois jours francs à compter de la réception. Aucune demande en non-conformité ne pourra être formulée par l'acheteur si la dénonciation n'est pas intervenue dans ce délai que ce soit par voie d'action ou par voie d'exception dans le cadre d'une action en recouvrement de créances engagée par la société SPARTIME Innovations.
Les solutions logicielles standard peuvent être testées sur le site internet de la société SPARTIME Innovations. En conséquence, aucune réserve, aucune réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit, service ou prestation ne pourra être formulée.
Les développements logiciels spécifiques bénéficient du délai de réserve de trois jours mentionné ci-dessus.
Article 5. - Retours
5.1. Modalités
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre la société SPARTIME Innovations et l'acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acheteur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acheteur. Le produit retourné devra impérativement l'être dans son emballage d'origine accompagné de tous les accessoires éventuels, notice d'emploi et documentation.
Le retour des services et prestations, notamment pour les solutions logicielles standard ou les développements logiciels spécifiques, pourront se faire par fermeture d’un accès à distance ou par suppression des solutions sur le matériel du client ou de l’utilisateur.
5.2. Conséquences
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l'établissement d'un avoir au profit de l'acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits, services ou prestations retournés. Les retours non conformes pourront être refusés par la société SPARTIME Innovations ou pourront faire l’objet d’une décote du prix de vente en déduction du remboursement demandé.
Article 6. - Garantie
6.1. Étendue
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 an, sauf extensions de garantie ou conditions particulières, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Les autres frais, tels les frais de transport ou de déplacement restent à la charge de l’acheteur. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente de la société SPARTIME Innovations dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. L’acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés et répondre à toute interrogation.
6.2. Exclusions
La garantie ne joue pas pour les vices apparents lesquels doivent faire l'objet d'une dénonciation à la livraison conformément aux dispositions de l'article 4 précité. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, notamment en violation des recommandations, conseils ou notices d’information délivrés, défaillance ou variations du courant électrique, foudre, vandalisme...), si le produit présente des signes de démontage ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.
Article 7. - Abonnement
A défaut de précisions dans les Conditions particulières, les Abonnements sont annuels et courent à compter de la date de mise à disposition du service mentionné dans la Commande et pour une durée d’une année. Lorsque plusieurs Abonnements sont mentionnés dans la Commande, un Abonnement global est pris en compte qui commence à courir à la date de la mise à disposition de dernier service. L’Abonnement est tacitement renouvelable pour une durée d’une année, sauf dénonciation de l’acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au siège social du vendeur, dans un délai de 2 mois précédant l’expiration de l’Abonnement.
À partir de la deuxième année, le vendeur pourra proposer une modification unilatérale du prix de l’Abonnement. À défaut d’accord des parties, l’une ou l’autre pourra mettre un terme à l’Abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au siège social de l’autre, dans un délai de 2 mois précédant l’expiration de l’Abonnement en cours.
Article 8. - Prix
Sauf mention contraire indiquée dans les conditions particulières, les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s'entendent nets, départ, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l'acheteur. Tous impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit, sont à la charge de l'acheteur. Sauf accord écrit du fournisseur, les frais de port sont toujours à la charge de l'acheteur.
Article 9. - Paiement
9.1. Modalités
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux délais figurant sur le bon de commande et/ou la facture.
9.2. Retard ou défaut
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne, sans mise en demeure préalable ni rappel, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de l'échéance de règlement contractuellement fixée. Les intérêts échus produisent intérêt. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur ou rabais dus par le vendeur. En outre, en cas de retard de paiement, l’acheteur est de plein droit débiteur de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévu à l’article L.441-10 du Code de commerce et fixé, à ce jour à 40,00 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le vendeur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels. Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant ou par traite payable à vue avant l'exécution des commandes reçues.
Article 10. – Réserve de propriété
Le transfert de propriété de des produits n'interviendra qu'après complet paiement du prix en principal et accessoires de ceux-ci par l'acheteur, même en cas d'octroi de délais de paiement. L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l'acheteur s'engage à avertir immédiatement la société SPARTIME Innovations pour lui permettre d'exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l'égard du tiers acquéreur. L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur livraison à celui-ci. À compter de la livraison, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.
Article 11. - Responsabilité
La société SPARTIME Innovations fera ses meilleurs efforts pour assurer le respect de ses obligations, pour garantir l’accès effectif et continu à ses services et prestations, notamment pour les Abonnements. Elle est tenue d’une obligation de moyen.
Dans tous les cas, la responsabilité de la société SPARTIME Innovations ne pourra être tenue que pour les dommages directs, certains et prévisibles à la date de la commande, à l’exclusion des dommages indirects ou immatériels tels que notamment les pertes d’exploitation ou les pertes de chance, sans pouvoir dépasser le montant HT du prix facturé et encaissé par le vendeur au titre du produit ou service en cause. L’acheteur devra s’efforcer de minimiser les dommages, dans son intérêt, comme dans celui du vendeur.
L’acheteur ne pourra pas rechercher la responsabilité du vendeur pour les dommages causés aux biens en cas de défectuosité conformément à l’article 1245-14 du Code civil.
Il est écarté la possibilité de notifier la réduction du prix en cas d’exécution imparfaite de la prestation au sens de l’article 1223 du Code civil.
Article 12. - Propriété Intellectuelle
Tous les documents, informations, droit de propriété intellectuelle, savoir-faire ou secret d’affaires, techniques ou non, remis ou communiqués à l'acheteur, demeurent la propriété exclusive de la société SPARTIME Innovations, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle, et doivent, dans la mesure nécessaire, lui être rendus à sa demande. L'acheteur s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, informations, droit de propriété intellectuelle, savoir-faire ou secret d’affaires susceptibles de porter atteinte aux droits de la société SPARTIME Innovations, notamment à ses droits de propriété intellectuelle et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers. À l’exception de l’usage personnel de l’acheteur, aucune clause de la relation contractuelle ne vaut licence ou cession sur les documents, informations, droit de propriété intellectuelle, savoir-faire ou secret d’affaires.
L’acheteur ne pourra invoquer le bénéfice de la relation contractuelle comme mode d’obtention licite d’un secret des affaires au sens de l’article L. 151-3 du Code de commerce.
Article 13. – Données personnelles
Des données personnelles peuvent être enregistrées dans un fichier informatisé pour les seuls besoins de l’exécution du contrat et la gestion administrative et comptable des commandes.
Elles sont conservées pendant la durée de l’exécution du contrat, jusqu’au paiement de la dernière facture, augmenté d’une durée de cinq années, sauf disposition législatives ou règlementaires imposant une durée plus longue.
Ces données sont destinées à la société SPARTIME Innovations, ainsi qu’à ses sous-traitants informatiques et son cabinet d’expertise comptable, pour les seuls besoins de leurs missions.
Conformément à la réglementation applicable, l’acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et un droit à la portabilité et à la limitation du traitement. Toute demande d’exercice des droits ou toute demande de précision sur le traitement des données personnelles doit se faire par voie postale ou par courriel. Un justificatif d’identité pourra vous être demandé. Pour toute réclamation, vous pouvez contacter la CNIL.
Article 14. – Force Majeure et Imprévision
Sont considérés comme cas de Force majeure, les événements que les Parties ne pouvaient pas raisonnablement prévoir et qu'elles ne pouvaient raisonnablement pas éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de Force majeure : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du vendeur, de ses fournisseurs ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné, les pannes électriques, de réseaux internet d’hébergeur, les attaques informatiques.
Dans de telles circonstances, la Partie concernée préviendra l’autre par tout moyen dans les meilleurs délais. Le Contrat liant les Parties est alors suspendu, sans indemnité, à compter de la date de notification de la survenance de l'événement. Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement sur le Contrat et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du Contrat sera poursuivie. Si l'événement venait à durer plus de soixante (60) jours, le Contrat conclu pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties, sans qu'aucune puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant le Contrat.
Chaque Partie renonce expressément à se prévaloir de l’article 1195 du Code civil relatif à l’imprévision.
Article 15. Droit applicable – Attribution de juridiction
Les présentes Conditions sont régies par les lois françaises à l'exclusion de tout autre droit et à titre supplétif, dans la mesure où elle est applicable, par la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Toute contestation au sujet de l'application des présentes Conditions générales de vente et de prestation et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente de la société SPARTIME Innovations, sera portée devant le Tribunal de commerce de Nantes. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à application de la présente clause.
